Prestataire
Mathilde Gachet, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial Design w/ Sense — by Mathilde Gachet
Dénomination : Studio Mathilde Gachet Design d'Intérieur EI
Adresse du siège : 13 rue de Coulon, 35160 Montfort-sur-Meu
SIRET : 839 706 264 00026
Code APE :
N° de TVA intracommunautaire : non soumis à la TVA
Site : www.mathilde-gachet.com
Sommaire
Titre I — Conditions générales
1. Objet et champ d'application
2. Définitions
3. Prestations
4. Commande et formation du contrat
5. Prix
6. Paiement
7. Droit de rétractation
8. Report et annulation
9. Délais et validations
10. Obligations du Client
11. Responsabilité du Studio
12. Assurances
13. Propriété intellectuelle
14. Confidentialité
15. Données personnelles
16. Force majeure
17. Résiliation
18. Médiation de la consommation
19. Droit applicable et juridiction
Titre II — Conditions particulières
II.1 Conseiller
II.2 Lecture du lieu
II.3 Guider
II.4 Accompagner
II.5 Transformer
Annexe
Formulaire de rétractation
Conditions générales
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations d'architecture d'intérieur, d'aménagement, de décoration et de maîtrise d'œuvre réalisées par le Studio pour tout Client, consommateur ou professionnel.
Elles comprennent des conditions générales, applicables à toutes les prestations, et des conditions particulières propres à chaque prestation (Titre II). En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur les conditions générales, et le devis signé prévaut sur les unes et les autres.
Les CGV sont accessibles sur le site du Studio et jointes à chaque devis. Toute commande emporte leur acceptation.
Article 2 — Définitions
• Studio : Mathilde Gachet EI, exerçant sous le nom Design w/ Sense.
• Client : toute personne qui commande une prestation. Il est « consommateur » lorsqu'il agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle, « professionnel » dans le cas contraire.
• Devis : proposition écrite décrivant la prestation, son périmètre, ses livrables, son prix et son échéancier.
• Livrables : documents remis au Client dans le cadre d'une prestation.
• Entreprises : artisans et entreprises choisis par le Client pour réaliser les travaux.
Article 3 — Prestations
Le Studio propose cinq prestations, décrites au Titre II : Conseiller, Lecture du lieu, Guider, Accompagner et Transformer. Le contenu, le périmètre et les livrables de chaque mission sont précisés au devis ou sur la page de réservation.
Sauf mention expresse au devis, le Studio n'est partie à aucun marché de travaux : le Client contracte directement avec les Entreprises.
Article 4 — Commande et formation du contrat
4.1 Réservation en ligne. Pour les prestations proposées à la réservation sur le site, le contrat est conclu à la validation de la réservation et au paiement de la somme due, après acceptation des CGV. Un courriel de confirmation récapitule la commande.
4.2 Commande sur devis. Les autres prestations font l'objet d'un devis, valable un mois à compter de son envoi. Passé ce délai, il devient caduc ; le Studio peut alors émettre un nouveau devis, selon des conditions et des disponibilités révisées. Le contrat est conclu à la réception par le Studio du devis signé et du premier règlement prévu.
4.3 Signature à distance. Les devis sont signés à distance, par signature électronique ou retour par courriel. Lorsqu'un contrat est néanmoins conclu hors établissement, notamment au domicile du Client consommateur, aucun paiement ne peut être exigé avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de sa conclusion (article L221-10 du Code de la consommation).
4.4 Modification. Toute modification du périmètre après la conclusion du contrat fait l'objet d'un avenant chiffré, accepté par écrit avant exécution.
4.5 Acceptation. La validation de la réservation ou la signature du devis vaut acceptation sans réserve des présentes CGV, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance au préalable.
Article 5 — Prix
5.1 Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises. Ils sont ceux du devis ou de la page de réservation au jour de la commande, et tiennent compte de la nature, de la complexité et de la durée estimée de la mission. La TVA est appliquée au taux en vigueur selon la nature de la prestation.
5.2 Minimum de facturation. Les prestations Guider, Accompagner et Transformer sont soumises à un minimum de facturation de 3 000 € HT pour les projets résidentiels et de 4 000 € HT pour les projets professionnels.
5.3 Déplacements. Les déplacements sont inclus dans un rayon de trente kilomètres autour du siège. Au-delà, les frais de déplacement et, le cas échéant, d'hébergement sont facturés au réel et indiqués au devis ou avant confirmation de la réservation.
5.4 Intervenants tiers. Les honoraires des bureaux d'études, géomètres, diagnostiqueurs et autres intervenants, ainsi que le coût des travaux et des fournitures, ne sont pas compris dans les prix du Studio.
Article 6 — Paiement
6.1 Échéancier. Les modalités propres à chaque prestation figurent au Titre II et au devis. Les factures sont payables à réception, au plus tard dans un délai de quinze jours. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
6.2 Moyens de paiement. Virement bancaire ; carte bancaire pour les réservations en ligne.
6.3 Retard — Client consommateur. Toute somme non réglée à l'échéance porte intérêts au taux légal en vigueur, après mise en demeure.
6.4 Retard — Client professionnel. Tout retard entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce).
6.5 Suspension. En cas de défaut de paiement persistant huit jours après une mise en demeure restée sans effet, le Studio peut suspendre l'exécution de la mission et la remise des livrables jusqu'au complet règlement. Les délais d'exécution sont prorogés d'autant.
Article 7 — Droit de rétractation
7.1 Délai. Le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres frais que ceux prévus à l'article 7.3 (article L221-18 du Code de la consommation).
7.2 Exercice. Le Client notifie sa décision par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée par courriel à contact@mathildegachet.com, ou au moyen du formulaire figurant en annexe. Le Studio rembourse les sommes versées dans un délai de quatorze jours suivant la réception de cette décision, par le même moyen de paiement.
7.3 Exécution avant la fin du délai. Si le Client souhaite que la prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation, il en fait la demande expresse au moment de la commande. S'il se rétracte après le début de l'exécution, il verse un montant proportionnel à la prestation fournie jusqu'à la communication de sa décision (article L221-25 du Code de la consommation).
7.4 Exclusion. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai, lorsque son exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation (article L221-28, 1°, du Code de la consommation).
7.5 Client professionnel. Le Client professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation, sauf s'il emploie cinq salariés au plus, que le contrat a été conclu hors établissement et que son objet n'entre pas dans le champ de son activité principale (article L221-3 du Code de la consommation).
Article 8 — Report et annulation
8.1 Par le Client. Les conditions de report des rendez-vous sont précisées pour chaque prestation au Titre II. Sous réserve du droit de rétractation, toute annulation après le début d'exécution laisse dues les sommes afférentes aux phases achevées et, au prorata de son avancement, à la phase en cours.
8.2 Par le Studio. En cas d'empêchement, le Studio propose une nouvelle date dans les meilleurs délais. Si aucune date ne convient au Client, les sommes versées au titre de la prestation non exécutée lui sont intégralement remboursées.
Article 9 — Délais et validations
9.1 Calendrier prévisionnel. Le calendrier communiqué au devis est prévisionnel. Il dépend des validations du Client, de la disponibilité des Entreprises et des fournisseurs, et d'événements extérieurs tels que les intempéries.
9.2 Délai de validation. À la remise de chaque livrable soumis à validation, le Client dispose de quinze jours pour faire connaître par écrit son accord ou ses demandes de modification. La phase suivante n'est engagée qu'après son accord écrit.
9.3 Incidence des retards. Tout retard de réponse du Client décale d'autant le calendrier. Ce décalage et ses conséquences sur la réalisation du projet ne peuvent être imputés au Studio.
9.4 Absence de réponse prolongée. Sans réponse du Client deux mois après une relance écrite, le Studio peut suspendre la mission et facturer les prestations réalisées. La mission reprend ensuite selon les disponibilités du Studio.
Article 10 — Obligations du Client
Le Client s'engage à :
• fournir des informations exactes et complètes sur le lieu, son usage, ses contraintes et son budget, ainsi que les documents en sa possession : plans, diagnostics, règlement de copropriété, autorisations antérieures ;
• permettre l'accès au lieu aux dates convenues ;
• informer le Studio de tout élément susceptible d'affecter le projet : servitude, sinistre, litige, contrainte de copropriété ;
• formuler ses validations et observations dans les délais convenus ;
• obtenir les autorisations nécessaires, notamment de copropriété et d'urbanisme, sauf mission expresse confiée au Studio ;
• régler les sommes dues aux échéances prévues.
Le Studio ne saurait être tenu responsable des conséquences d'informations inexactes ou incomplètes, ni d'éléments cachés que ne permet pas de déceler un examen visuel du lieu.
Article 11 — Responsabilité du Studio
11.1 Obligation de moyens. Le Studio est tenu à une obligation de moyens. Il exécute ses prestations avec soin, selon les règles de l'art et les informations dont il dispose.
11.2 Préconisations bioclimatiques. Les conseils relatifs au bioclimatisme, à la lumière et au confort thermique et acoustique visent à améliorer le confort ressenti. Ils ne constituent pas une étude thermique ou acoustique réglementaire et n'emportent aucun engagement de performance chiffrée.
11.3 Interventions techniques. Toute intervention touchant à la structure, aux réseaux ou à l'enveloppe requiert l'étude d'un bureau d'études ou d'un professionnel qualifié, missionné par le Client. Lorsque sa mission le prévoit, le Studio coordonne cette intervention ; il ne s'y substitue pas.
11.4 Cotes et mesures. Les cotes figurant sur les documents du Studio sont établies pour la conception. Chaque Entreprise relève ses propres cotes sur site avant toute fabrication ou exécution et demeure seule responsable de ses mesures.
11.5 Prescription d'Entreprises. La prescription d'artisans ou d'Entreprises constitue une recommandation. Le Client les choisit librement et contracte directement avec elles.
11.6 Exécution des travaux. Les Entreprises sont seules responsables de l'exécution de leurs ouvrages, de leur conformité aux normes et aux règles de l'art, ainsi que de leurs assurances. Le Studio ne répond pas de leurs défauts d'exécution, retards ou défaillances, sauf manquement établi à ses propres obligations au titre d'une mission de coordination expressément confiée.
11.7 Estimations budgétaires. Les estimations communiquées avant la phase d'avant-projet définitif constituent des ordres de grandeur indicatifs et ne valent pas devis de travaux. L'estimation établie en phase d'avant-projet définitif obéit aux règles de l'article II.5.
11.8 Matériaux naturels. Les matériaux naturels prescrits — tadelakt, terre, chaux, enduits minéraux, pierre, bois brut — présentent des variations d'aspect inhérentes à leur nature et évoluent dans le temps. Ces variations ne constituent pas un défaut. Le Studio ne répond ni de l'usure normale, ni des désordres résultant d'un défaut d'entretien.
11.9 Choix du Client. Lorsque le Client retient une solution, un matériau ou une Entreprise contre l'avis écrit du Studio, il en assume les conséquences.
11.10 Client professionnel. À l'égard d'un Client professionnel, la responsabilité du Studio, toutes causes confondues, est limitée au montant des honoraires perçus au titre de la mission concernée, sauf faute lourde ou dolosive. Le Studio ne répond pas des préjudices indirects, notamment la perte d'exploitation, de chiffre d'affaires ou de clientèle, y compris en cas de report de la date d'ouverture d'un établissement.
11.11 Établissements recevant du public. Pour les locaux recevant du public, les autorisations de travaux, le contrôle technique et la vérification de la conformité aux règles de sécurité et d'accessibilité relèvent du Client et des organismes compétents. Le Studio intègre leurs prescriptions au projet ; il n'agit pas en qualité de bureau de contrôle.
11.12 Activité maintenue pendant les travaux. Lorsque le Client professionnel poursuit son activité pendant les travaux, il en assume l'organisation et les conséquences sur son exploitation.
Article 12 — Assurances
Le Studio est titulaire d'une assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite auprès d'ORUS, police n° [à compléter], couvrant ses activités d'architecture d'intérieur et de décoration sur le territoire français.
Les prestations Conseiller, Lecture du lieu, Guider et Accompagner n'emportent aucune intervention sur la structure du bâti.
Pour la prestation Transformer : assurance de responsabilité décennale couvrant les missions de conception et de maîtrise d'œuvre :
-
Assureur:
-
N° de police :
-
Activités couvertes :
Les attestations d'assurance sont jointes au devis ou communiquées sur simple demande.
Article 13 — Propriété intellectuelle
13.1 Les livrables — plans, esquisses, visuels, textes, rapports, sélections — sont des œuvres protégées dont le Studio conserve l'intégralité des droits d'auteur.
13.2 Après complet paiement, le Client dispose d'un droit d'usage des livrables pour la seule réalisation du projet, au lieu concerné. Toute autre utilisation requiert l'accord écrit du Studio, notamment : la reproduction pour un autre lieu, la diffusion ou la publication, la cession à un tiers, et la transmission à un autre concepteur aux fins de poursuivre ou d'adapter le projet.
13.3 Les Entreprises et intervenants missionnés par le Client peuvent utiliser les livrables pour les besoins exclusifs de l'exécution du projet.
13.4 Communication. Toute publication de photographies ou de visuels du projet réalisé — site, réseaux sociaux, revue ArchiCulture, portfolio, concours — est soumise à l'autorisation écrite et préalable du Client, recueillie sur un document distinct. Le nom du Client et l'adresse du lieu ne sont jamais mentionnés sans son accord. Le Client peut révoquer cette autorisation à tout moment par écrit, pour les publications à venir.
Article 14 — Confidentialité
Le Studio traite comme confidentielles les informations relatives au Client, à son lieu et à son projet. Il ne les communique qu'aux intervenants dont le concours est nécessaire à la réalisation du projet.
Article 15 — Données personnelles
Les données collectées sont traitées pour la gestion de la relation client, l'exécution des prestations et la facturation, conformément au règlement général sur la protection des données et à la politique de confidentialité du site. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'il exerce par courriel à contact@mathilde-gachet.com. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 16 — Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations concernées sont suspendues pendant sa durée. Si l'empêchement excède soixante jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit ; les prestations exécutées restent dues.
Article 17 — Résiliation
17.1 Par le Client. Le Client peut mettre fin à une mission par écrit, à l'issue de chaque phase. Les phases achevées restent dues.
17.2 Par le Studio. En cas de manquement grave du Client — défaut de paiement, entrave à l'exécution de la mission — persistant quinze jours après une mise en demeure, le Studio peut résilier le contrat par écrit. Les prestations exécutées restent dues.
Article 18 — Médiation de la consommation
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Studio, après avoir tenté de résoudre le litige directement auprès de lui par écrit :
Nom du médiateur :
Adresse postale:
Site internet :
Article 19 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable. Tout litige avec un Client professionnel relève des tribunaux du ressort du siège du Studio. Le Client consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou celle du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation).
Conditions particulières
II.1 — Conseiller
Nature. Temps d'échange horaire, en visioconférence ou sur site, sans mission définie.
Livrable. Aucun. Les conseils sont formulés oralement ; ils ne constituent ni une étude de faisabilité, ni une conception.
Durée. Deux heures minimum.
Règlement. À l'issue de la séance.
Report. Possible jusqu'à quarante-huit heures avant le rendez-vous.
II.2 — Lecture du lieu
Étape 1. Visite de deux heures sur site, suivie d'un compte-rendu écrit remis dans un délai de quinze jours. Règlement intégral à la réservation.
Étape 2. Rapport de lecture du lieu, proposé à l'issue de la visite et jamais engagé avant celle-ci. Il comprend l'analyse du lieu et de son contexte, le cahier des charges, et trois scénarios de projet décrits et budgétés. Il ne comprend ni plans, ni zonage, ni sélections de matériaux, qui relèvent de la phase d'esquisse. Règlement intégral à la commande ; délai de remise indiqué à la commande.
Déduction. Si un projet est confié au Studio dans les soixante jours suivant la remise du dernier livrable, 50 % des sommes réglées au titre de la Lecture du lieu sont déduits des honoraires de ce projet.
Report. Possible jusqu'à quarante-huit heures avant le rendez-vous. Passé ce délai, et sous réserve du droit de rétractation, la somme versée reste acquise au Studio, sauf force majeure.
Réserve d'expertise. Les orientations remises constituent des directions de projet. Toute intervention touchant à la structure, aux réseaux ou à l'enveloppe reste soumise à l'étude d'un bureau d'études, d'un architecte ou d'un maître d'œuvre. Les estimations budgétaires sont indicatives et ne valent pas devis de travaux.
Lecture avant acquisition. Lorsque la Lecture du lieu précède une acquisition, ses livrables ne constituent ni une expertise immobilière, ni une évaluation de la valeur du bien, ni un diagnostic technique réglementaire. Fondés sur un examen visuel, ils ne révèlent pas les vices cachés et ne sauraient fonder à eux seuls une décision d'acquisition.
II.3 — Guider
Nature. Journée de co-conception de sept heures sur site, pour l'aménagement et la décoration d'une pièce ou d'un espace ciblé de quarante mètres carrés au plus.
Livrables. Dossier de décoration d'intérieur — orientations, matières, teintes, lumière — ; sourcing des références retenues ; prescription nominative de deux à trois artisans. Remise dans un délai de quinze jours.
Règlement. 50 % à la réservation, 50 % à la remise du dossier.
Report. Possible jusqu'à sept jours ouvrés avant la date retenue. Passé ce délai, et sous réserve du droit de rétractation, l'acompte reste acquis au Studio, sauf force majeure.
Périmètre. Si la surface concernée excède quarante mètres carrés, le Studio propose l'accompagnement adapté.
Réserve de faisabilité. Le format d'une journée ne permet ni relevés complets, ni vérification des réseaux, ni lecture structurelle. Les orientations remises constituent des directions de projet : leur faisabilité technique et réglementaire n'est pas engagée et requiert une étude complémentaire avant toute intervention.
II.4 — Accompagner
Nature. Conception d'un projet d'aménagement et de décoration, sans intervention sur la structure, les réseaux ou l'enveloppe.
Livrables. Dossier de décoration d'intérieur complet ; plans d'implantation et principes d'éclairage ; sourcing détaillé et sélections chiffrées ; prescription nominative de deux à trois artisans.
Honoraires. Fixés au devis, établi après lecture du lieu selon la surface concernée.
Règlement. 40 % à la signature, 30 % à la validation des orientations, 30 % à la remise du dossier.
Validation. Chaque étape est validée par écrit, dans les conditions de l'article 9, avant d'engager la suivante. Toute modification d'une étape validée fait l'objet d'un avenant.
Rôle du Studio. La mission est une mission de conception. Le Studio n'assure ni maîtrise d'œuvre, ni direction de l'exécution des travaux. Le choix des Entreprises, la commande des fournitures et la conformité technique des ouvrages relèvent du Client.
Clause de bascule. Si le projet fait apparaître le besoin d'une intervention sur la structure, les réseaux ou l'enveloppe, il sort du périmètre de cette mission. Il donne alors lieu à un avenant vers l'accompagnement Transformer, les sommes déjà versées s'imputant intégralement sur les nouveaux honoraires.
II.5 — Transformer
Nature. Conception et, le cas échéant, maîtrise d'œuvre d'un projet de rénovation, d'extension, d'agencement, d'aménagement et de décoration.
A. Conception
Phases. Relevés et état des lieux ; esquisse ; avant-projet sommaire (APS) ; avant-projet définitif (APD).
Honoraires. Forfait fixé au devis, établi après lecture du lieu selon la surface et la complexité du bâti.
Règlement. 40 % à la signature, 30 % à la validation de l'esquisse, 30 % à la remise de l'APD.
Validation. Chaque phase est validée par écrit, dans les conditions de l'article 9, avant d'engager la suivante. Toute modification d'une phase validée fait l'objet d'un avenant.
Calendrier. Un calendrier prévisionnel est joint au devis. Il évolue selon les règles de l'article 9.
Interruption. La conception est due indépendamment de la réalisation des travaux. Le Client peut mettre fin à la mission à l'issue de l'APD sans engagement au-delà.
B. Mission complète
Contenu. Avant-projet définitif et pièces de conception générale ; cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et dossier de consultation des entreprises (DCE) ; consultation et analyse comparative des offres ; coordination et suivi du chantier ; assistance aux opérations de réception.
Honoraires. Forfait de conception, complété d'un pourcentage du montant HT des travaux fixé au devis. Ce pourcentage est calculé sur le montant des marchés signés, puis ajusté au montant final des travaux. Il est appelé mensuellement, au prorata de l'avancement du chantier.
Fin de mission. La mission complète prend fin à l'issue des opérations de réception et de la levée des réserves.
Marchés de travaux. Le Client signe directement les marchés avec les Entreprises. Avant signature, le Studio s'assure de la remise par chaque Entreprise de ses attestations d'assurance, notamment décennale.
Tolérance budgétaire. L'estimation établie en phase APD est assortie d'une marge de tolérance de 10 %. Si le résultat de la consultation excède cette marge pour des raisons imputables à la conception, le Studio propose, sans honoraires supplémentaires, les adaptations permettant de revenir dans l'enveloppe. Cette obligation ne s'applique pas aux dépassements résultant de demandes du Client, de l'évolution des prix du marché ou de la découverte d'éléments cachés.
Ouvrages sur mesure. Avant toute fabrication, l'Entreprise transmet au Studio son relevé de cotes. Le Studio en vérifie la cohérence avec le projet et la vise par écrit, sans se substituer à l'Entreprise dans la responsabilité de ses mesures.
Compte prorata. Le DCE prévoit, le cas échéant, une convention de compte prorata entre les Entreprises, pour la répartition des dépenses communes et des dommages dont l'auteur n'est pas identifié. Le Studio n'est pas partie à cette convention.
Interventions du Client sur le chantier. Pendant le chantier, le Client adresse ses demandes au Studio et s'abstient de donner directement des instructions aux Entreprises. Toute instruction directe, et toute intervention du Client ou de prestataires qu'il missionne hors du DCE, engage sa seule responsabilité et peut donner lieu à une rémunération complémentaire si elle entraîne des reprises.
Études techniques. Les bureaux d'études — structure, thermique, fluides — sont missionnés et rémunérés par le Client. Le Studio coordonne leur intervention avec le projet.
Autorisations d'urbanisme. Le Client est le demandeur des autorisations requises. Lorsque la réglementation impose le recours à un architecte inscrit à l'Ordre, le Studio en informe le Client, et le projet est conduit avec son concours.
Annexe — Formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l'attention de Mathilde Gachet EI — Design w/ Sense, 13 rue de Coulon, 35160 Montfort-sur-Meu, contact@mathildegachet.com :
Je / Nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Commandée le : ………………………………………………
Nom du (des) consommateur(s) : ………………………………………………
Adresse du (des) consommateur(s) : ………………………………………………
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : ………………………………………………
(*) Rayez la mention inutile.